ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Identification du vendeur

SARL DU PAIN POUR DEMAIN
Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 815 104 484
Ayant son siège social 5 rue Mezzomerico 21490 BELLEFOND,
ci-après désignée le « Vendeur ».

1.2 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») définissent les modalités de vente en ligne des produits du Vendeur (les « Produits ») sur le site www.dupainpourdemain.com (le « Site »).

1.3 Champ d’application

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne de Produits conclus entre le Vendeur et :
(i) tout particulier travaillant au sein d’une entreprise référencée sur le Site (les « Consommateurs ») ;
(ii) tout professionnel référencé par le Vendeur (les « Professionnels »).
Les Consommateurs et Professionnels sont ci-après ensemble désignés les « Clients ».

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET REFERENCEMENT PREALABLE SUR LE SITE

Afin de passer des commandes en ligne de Produits, l’entreprise au sein de laquelle travaille le Consommateur (l’« Entreprise ») et le Professionnel doivent être référencés par le Vendeur.

2.1 Modalités de référencement des Entreprises

2.1.1 Afin de référencer son Entreprise tout chef d’Entreprise ou salarié/collaborateur de ladite Entreprise remplit le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

Si la demande émane du chef d’Entreprise, le Vendeur prendra directement contact avec lui.

Si la demande émane d’un salarié/collaborateur de l’Entreprise, celui-ci doit prendre soin d’indiquer le nom de la personne responsable au sein de son entreprise afin que le Vendeur prenne contact avec celui-ci.

2.1.2 Le Vendeur prendra ensuite contact avec l’Entreprise afin de lui indiquer si son référencement est envisageable.

2.2 Modalités de référencement des Professionnels

2.2.1 Tout Professionnel qui souhaite être référencé sur le Site doit remplir le formulaire prévu à cet effet.

2.2.2 Le Vendeur prendra ensuite contact avec le Professionnel afin de lui indiquer si son référencement est envisageable et de définir, le cas échéant, les conditions particulières de vente des Produits.

2.3 Référencement par le Vendeur

2.3.1 La décision de référencer ou non un Professionnel et/ou une Entreprise est prise par le Vendeur en fonction notamment de ses contraintes de livraison et en tout état de cause à sa seule discrétion.

2.3.2 Une fois l’Entreprise référencée par le Vendeur, tout Consommateur travaillant au sein de ladite entreprise pourra passer des commandes de Produits.

2.3.3 Une fois le Professionnel référencé par le Vendeur, celui-ci pourra passer des commandes sur le Site.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET PRIX

3.1 Produits offerts à la vente aux Consommateurs

3.1.1 Les Produits offerts à la vente aux Consommateurs sont ceux proposés sur le Site.

Chaque Produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné, détaillant ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation (la « Fiche Produit »).

3.1.2 Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans sa Fiche Produit.

Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande, telles qu’indiquées sur la facture et sur la confirmation de commande envoyée par e-mail au Consommateur.

3.2 Produits offerts à la vente aux Professionnels

3.2.1 Les Produits offerts à la vente aux Professionnels sont :

- Les Produits proposés sur le Site (les« Produits Standards ») ;
- Les éventuels Produits que le Vendeur aura accepté de fabriquer suivant une demande du Professionnel (les « Produits Spécifiques »). Le cas échéant, les caractéristiques de ces Produits Spécifiques seront définies au moment du référencement du Professionnel, dans des conditions particulières de vente ou tout autre document séparé.

3.2.2 Les prix des Produits Standards seront négociés entre le Vendeur et le Professionnel sur la base du tarif des Produits tels qu’ils figurent sur le Site et ceux des Produits Spécifiques seront négociés sur la base d’une proposition du Vendeur.

ARTICLE 4 : COMMANDES

4.1 Date de passation des commandes

Afin d’être livrée le jour J, toute commande doit être passée avant 20 heures en J – 1.

4.2 Modalités de passation des commandes

4.2.1 Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Mon Panier ».

4.2.2 Le Client doit ensuite se connecter, indiquer l’adresse de livraison et les modalités de paiement.

4.2.3 Un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, lesquelles incluent notamment : la désignation, la quantité et le prix des Produits commandés, le montant global de la commande (incluant les frais de transport le cas échéant), les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

4.2.4 Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

4.2.5 En cliquant sur le bouton « Commander », le Client devra, après avoir pris connaissance des présentes CGV, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

4.2.6 La commande est définitivement validée une fois le paiement réalisé.

4.3 Confirmation de la commande

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé par le Vendeur au Client dans les meilleurs délais.

4.4 Modification de commande

Toute commande est définitive et irrévocable. Une fois la commande confirmée, aucune modification de ladite commande ne peut intervenir sans l’acceptation du Vendeur.

4.5 Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Consommateur s’il apparaît que les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

4.6 Indisponibilité des Produits commandés

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

Eu égard à la nature des Produits, lesquels sont susceptibles de se périmer rapidement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Paiement par les Consommateurs

6.1.1 Ouverture d’un compte en ligne

Le Consommateur devra ouvrir et créditer un compte en ligne aux fins de paiement de ses commandes. Le montant du compte sera ainsi débité du montant de la commande.

Le dépôt minimum est de cinq euros (5€).

Les fonds versés sur le compte en ligne ne constituent pas des arrhes.

6.1.2 Moyens de paiement

Le chargement du compte en ligne se fait exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.

Afin de charger ou recharger son compte en ligne, le Consommateur devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

6.1.3 Avoirs

Selon le montant crédité sur son compte en ligne, le Consommateur pourra bénéficier d’un avoir selon le barème suivant :

Montant crédité 5€ 10€ 15€ 25€ 35€ 50€ et plus Avoir 0€ 1€ 1.5€ 3€ 4.5€ 7€

6.1.4 Retrait des fonds déposés sur le compte en ligne

Les fonds déposés sur le compte en ligne peuvent être retirés à tout moment par demande adressée par e-mail à l’adresse suivante : dupainpourdemain@gmail.com.

En pareil cas, les fonds seront reversés sur le compte bancaire ayant servi au paiement, à l’exception des éventuels avoirs offerts par le Vendeur au Consommateur conformément aux stipulations de l’article 6.1.3 ci-dessus, lesquels sont exclusivement destinés à l’achat de Produits du Vendeur et ne peuvent en conséquence faire l’objet de retraits.

6.2 Paiement par les Professionnels

Le Vendeur émet ses factures de manière périodique. En moyenne, chaque facture correspond aux livraisons intervenues au cours des deux dernières semaines.

Les factures du Vendeur sont payables comptant.

Le paiement se fera par prélèvement sur le compte bancaire du Professionnel. A cette fin, le Professionnel remettra au Vendeur une autorisation de prélèvement automatique accompagnée d'un relevé d'identité bancaire au moment de son référencement.

Toute somme non réglée à échéance donnera lieu de plein droit à l'application d'intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal par jour de retard sur le montant toutes taxes comprises pour la période courant du jour de l'échéance jusqu'au paiement effectif, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de son référencement.

7.2 Dates et Délais de livraison

Les commandes passées avant 20 heures sont livrées le lendemain. En conséquence, toute commande passée après 20 heures sera livrée le surlendemain ou le premier jour ouvré suivant.

Les Produits font l’objet de livraisons du lundi au vendredi. Toute commande passée le vendredi sera livrée le lundi suivant ou le premier jour ouvré suivant.

7.3 Modalités de livraisons

Les commandes sont directement livrées par le Vendeur.

7.4 Frais de livraison

Le montant des frais de livraison sont indiqués au Client avant validation définitive de la commande.

7.5 Retard de livraison

7.5.1 Stipulations applicables aux Consommateurs

Le Consommateur pourra annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue à la date indiquée au Consommateur et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Consommateur (absence…), ni d’un cas de force majeure.

Dans pareil cas, le Vendeur remboursera au Consommateur le montant de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation.

7.5.2 Stipulations applicables aux Professionnels

La responsabilité de Vendeur ne pourra être engagée que si la livraison n’est pas intervenue avant 17h à la date de livraison indiquée.

La responsabilité du Vendeur sera limitée au remboursement du montant de la commande.

7.6 Réception des Produits

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits livrés.

Aucune réclamation concernant des vices apparents ou une non-conformité des quantités livrées par rapport aux quantités commandées ne sera acceptée après réception des Produits par le Client.

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES

8.1 Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement aux Consommateurs.

8.2 Le vendeur garant de la conformité des Produits au contrat est :

SARL DU PAIN POUR DEMAIN
5 rue Mezzomerico
21490 BELLEFOND

8.3 Toute demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil doit être adressée au Vendeur à l’adresse ci-dessus.

Lorsque le Consommateur agit en garantie légale de conformité : - Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ; - Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique(s).

En outre le Vendeur n’est pas responsable en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGV lié à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, tel que un incendie, un accident/une panne, une défaillance des réseaux, une inondation, une tempête, la présence de neige ou de verglas, ainsi que de tout évènement qualifié de « force majeure » par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, icônes, mise en page, base de données,...) reproduits sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive du Vendeur, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.

Toute reproduction, représentation, adaptation, transformation partielle ou intégrale et diffusion de ces éléments sans autorisation écrite et préalable du Vendeur expose le Client à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées par le Vendeur dans le cadre de la vente à distance, sont destinées au Vendeur et sont utilisées aux fins d’assurer l’exécution et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures, le traitement des réclamations et le suivi des garanties.

Ces informations sont transmises par le Vendeur à ses prestataires dans la mesure où cette transmission est nécessaire pour permettre la prise en compte, l’exécution de la commande et de la livraison, ainsi que du paiement correspondant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 (la « Loi Informatiques et Libertés »), le traitement des informations nominatives collectées sur le Sites a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : dupainpourdemain@gmail.com, en prenant soin de justifier de son identité (nom, prénoms, adresse de courrier électronique, photocopie d’une pièce d’identité) - conformément aux alinéas 1ers des articles 39 et 40 de la Loi Informatiques et Libertés.

Le Client peut également modifier ses informations personnelles directement dans son espace en ligne « Mon compte ».

Par ailleurs, après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, le Vendeur se réserve le droit de transmettre ces données à ses partenaires commerciaux.

Le Client pourra dans ce cadre être amené à recevoir le Vendeur ainsi que, le cas échéant, de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d'information et des offres commerciales.

Le Client peut, à tout moment, signifier qu'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, encliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de l'envoi de courriers électroniques.

ARTICLE 12 : INVALIDITE PARTIELLE

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente serai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou invalide(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, les autres stipulations ne seront pas affectées et garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

13.1 Stipulations applicables aux Consommateurs

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Consommateur forment un tout indivisible et un ensemble contractuel régissant les relations commerciales entre les Parties.

13.2 Stipulations applicables aux Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente et les éventuels contrats ou conditions particulières de vente forment un tout indivisible et un ensemble contractuel régissant les relations commerciales entre les Parties.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.

ARTICLE 15 : LITIGES

15.1 Solution amiable

En cas de litige entre un Client et le Vendeur, ces derniers s’efforceront de rechercher une solution amiable.

A cet effet, toute réclamation d’un Client devra être adressée au service client du Vendeur à l’adresse suivante : dupainpourdemain@gmail.com

15.2 Médiation

Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement aux Consommateurs.

Dans le cas où le Vendeur et le Consommateur ne parviendraient pas à une solution amiable en application de l’article 15.1, le Consommateur est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige avec le Vendeur.

Le Consommateur a en effet la possibilité de faire une demande de médiation en ligne en se rendant sur le site de Medicys : http://www.medicys.fr/

15.3 Tribunaux Compétents

Tout différend qui n'aurait pas été réglé à l'amiable ou, s’agissant des litiges entre le Vendeur et un Consommateur, dans le cadre de la procédure de médiation susvisée, sera soumis au tribunal compétent de la ville de DIJON, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.