ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Identification du vendeur

SARL CARREMENT BON

Société à responsabilité limitée au capital de 57 000 euros

Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 528 767 783

Ayant son siège social 31 rue de Bruges, 21000 DIJON

ci-après désignée le « Vendeur ».

1.2 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») définissent les modalités de vente en ligne des produits du Vendeur (les « Produits ») sur le site internet dupainpourdemain.com (le « Site »).

1.3 Champ d’application

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne de Produits conclus entre le Vendeur et tout client ayant la qualité de consommateur ou de professionnel selon les définitions de l’article liminaire du Code de la consommation :

• Est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »

• Est considéré comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

ci-après désignée le/les « Client(s) ».

ARTICLE 2 : PRODUITS

Chaque Produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit concerné, détaillant ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises.

Les prix de vente des Produits et les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande, telles qu’indiquées sur la facture et sur la confirmation de commande envoyée par e-mail au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 : COMMANDES

4.1 Inscription sur le Site (Création du compte client)

Afin de passer commande, tout Client doit au préalable procéder à la création de son compte client. A cette fin, le Client doit renseigner une adresse email et créer un mot de passer. Il doit également communiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son numéro de téléphone.

4.2 Modalités de passation des commandes

4.2.1 Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Panier », et fournit les informations relatives au retrait de sa commande (choix du point retrait, de la date et du créneau horaire) et au mode de paiement.

4.2.2 Un récapitulatif de commande reprend l’ensemble des informations relatives à cette commande, lesquelles incluent notamment : la désignation, la quantité et le prix des Produits commandés, le montant global de la commande, les coordonnées du Client, le lieu et la date de retrait de la commande et l’adresse de facturation.

4.2.3 Avant de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

4.2.4 En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le Client devra, après avoir pris connaissance des présentes CGV, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

4.2.5 La commande est définitivement validée une fois le paiement réalisé.

4.3 Confirmation de la commande

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé par le Vendeur au Client dans les meilleurs délais.

4.4 Modification de commande

Toute commande est définitive et irrévocable. Une fois la commande confirmée, aucune modification de ladite commande ne peut intervenir sans l’acceptation du Vendeur.

4.5 Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client consommateur s’il apparaît que les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

4.6 Indisponibilité des Produits commandés

Si les Produits commandés sont indisponibles, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

Eu égard à la nature des Produits, lesquels sont susceptibles de se périmer rapidement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, conformément aux dispositions de l’article L.221-8 4° du Code de la consommation.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

ARTICLE 7 : RETRAIT DES COMMANDES

7.1 Mise à disposition des Produits par le Vendeur

Les Produits sont mis à la disposition du Client au point retrait et aux date et horaire choisis par le Client au moment de sa commande, en fonction des dates et créneaux horaires proposés par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure de mettre la commande du Client consommateur à sa disposition avant l’expiration du créneau horaire choisi pour le retrait, le Vendeur remboursera le Client et lui versera une indemnité d’un montant équivalent au montant de la commande (stipulations applicables uniquement aux Clients-consommateurs).

7.2 Retrait par le Client

Le Client s’engage à retirer sa commande aux lieu, date et horaire indiqués au moment de sa commande.

Il devra se munir du numéro de commande communiqué dans l’email de confirmation de commande et d’une pièce d’identité.

Si le Client ne se présente pas au point retrait sélectionné et/ou aux date et horaire choisis et ne préviens pas d’un éventuel retard, sa commande sera considérée comme abandonnée et le Vendeur conservera le montant de celle-ci à titre d’indemnité en réparation du préjudice lié à la difficulté d’écouler les Produits objets de la commande.

7.3 Réception des Produits

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits livrés.

Aucune réclamation concernant des vices apparents ou une non-conformité des quantités livrées par rapport aux quantités commandées ne sera acceptée une fois la commande retirée par le Client, et aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra intervenir.

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES

8.1 Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs.

8.2 Le vendeur garant de la conformité des Produits au contrat est :

SARL CARREMENT BON

31 rue de Bruges

21 000 DIJON

8.3 Toute demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil doit être adressée au Vendeur à l’adresse ci-dessus.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

– Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique(s).

En outre le Vendeur n’est pas responsable en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGV lié à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, tel que un incendie, un accident/une panne, une défaillance des réseaux, une inondation, une tempête, la présence de neige ou de verglas, ainsi que de tout évènement qualifié de « force majeure » par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, icônes, mise en page, base de données,…) reproduits sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive du Vendeur, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.

Toute reproduction, représentation, adaptation, transformation partielle ou intégrale et diffusion de ces éléments sans autorisation écrite et préalable du Vendeur expose le Client à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des données personnelles du Client est la société CARREMENT BON, Société à Responsabilité Limitée au capital de 57 000 €, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 528 767 783, dont le siège social est 31 rue de Bruges, 21 000 DIJON.

Les données personnelles sont collectées par CARREMENT BON directement auprès des utilisateurs du Site lors de la création de leur compte client ou de l’utilisation du formulaire de contact.

Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par CARREMENT BON au travers du Site a pour finalités :

• – la gestion, le traitement et la réponse aux questions, demandes et sollicitations des utilisateurs (via le formulaire de contact) ;

• – la vente de Produits en ligne ;

• – l’envoi d’offres publicitaires et commerciales par email (si le Client a donné son consentement exprès) ;

• – la gestion et le traitement des demandes d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’opposition ou de limitation du traitement.

Ces informations sont transmises par CARREMENT BON à ses prestataires dans la mesure où cette transmission est nécessaire pour permettre la prise en compte, l’exécution de la commande, ainsi que le paiement correspondant.

CARREMENT BON conservera les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données collectées pour les besoins d’un achat sur le Site, sont conservées pendant 5 ans à l’issue de la dernière commande du Client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition et à l’effacement (droit à l’oubli) des données le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant soit un courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@dupainpourdemain.com , soit un courrier postal à l’adresse suivante : SARL CARREMENT BON, 31 rue de Bruges, 21 000 DIJON, en prenant soin de justifier de son identité (nom, prénoms, adresse de courrier électronique, photocopie d’une pièce d’identité).

Le Client peut également modifier ses informations personnelles directement dans son espace en ligne « Mon compte ».

Par ailleurs, après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, CARREMENT BON se réserve le droit de transmettre ces données à ses partenaires commerciaux.

Le Client pourra dans ce cadre être amené à recevoir de CARREMENT BON ainsi que, le cas échéant, de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d’information et des offres commerciales.

Le Client peut, à tout moment, signifier qu’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de l’envoi de courriers électroniques.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Il est enfin précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 12 : INVALIDITE PARTIELLE

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente serai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou invalide(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, les autres stipulations ne seront pas affectées et garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.

ARTICLE 14 : LITIGES

14.1 Solution amiable

En cas de litige entre un Client et le Vendeur, ces derniers s’efforceront de rechercher une solution amiable.

A cet effet, toute réclamation d’un Client devra être adressée au service client du Vendeur à l’adresse suivante : boutique@dupainpourdemain.com

14.2 Médiation (Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs).

Dans le cas où le Vendeur et le Client consommateur ne parviendraient pas à une solution amiable en application de l’article 14.1, le Consommateur est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige avec le Vendeur.

Le Client consommateur a en effet la possibilité de faire une demande de médiation en ligne en se rendant sur le site de Medicys : http://www.medicys.fr/

14.3 Tribunaux Compétents

Tout différend qui n’aurait pas été réglé à l’amiable ou, s’agissant des litiges entre le Vendeur et un Client consommateur, dans le cadre de la procédure de médiation susvisée, sera soumis au TRIBUNAL COMPETENT DE LA VILLE DE DIJON, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

LE CLIENT CONSOMMATEUR PEUT TOUTEFOIS EGALEMENT SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION.